Conditions Générales

Toutes les offres et livraisons sont exclusivement soumises aux conditions générales de vente et de livraison suivantes, sauf si les parties en conviennent expressément par écrit. Si, pour une raison quelconque, une disposition des présentes conditions générales n'est pas applicable de l'avis du tribunal, la disposition concernée sera remplacée par une disposition en vertu de laquelle les parties peuvent encore atteindre leur objectif. Les autres dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison restent d'application.

En passant votre commande, vous marquez votre accord sur les conditions de livraison et/ou de paiement. Cartecadeaux.com a le droit de modifier ses conditions de livraison et/ou de paiement après l'expiration du délai. Les ordres de paiement sont aux frais et risques de la personne qui émet l'ordre (ou l'autorisation) de paiement.

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :

1.    Contrat accessoire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et par lequel ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce tiers et le professionnel ;
2.    Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3.    Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4.    Jour : jour calendaire ;
5.    Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
6.    Contrat continu : contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période définie ;
7.    Support de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui en permette la consultation ou l'utilisation future pendant une période adaptée à l'usage auquel les informations sont destinées, et qui permette la reproduction inaltérée des informations stockées ;
8.    Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9.    Commerçant : la personne physique ou morale qui est membre de Thuiswinkel.org et qui offre des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services à distance aux consommateurs ;
10.    Contrat à distance : contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage, seul ou conjointement, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
11.    Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales. La mise à disposition de l'annexe I n'est pas nécessaire si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour sa commande ;
12.    Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur ne doivent se trouver simultanément dans la même pièce.

Nom de l'entrepreneur : Giftcards Group B.V.

Agissant sous le(s) nom(s) : Cadeaukaart.nl, Giftcards.nl

Adresse professionnelle (également adresse de visite) :
Ambachtsweg 6
1474 HW Oosthuizen

Adresse de courrier électronique : support@cartescadeaux
Numéro de la chambre de commerce : 52343065
Numéro de TVA : NL8504022B01  
Numéro de téléphone : +31 85 208 6571, +31 85 208 6564

Disponibilité : du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00

1.    Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2.    Avant la conclusion de l'accord à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indique, avant la conclusion de l'accord à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur demande.

1.    Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l'offre.
2.    L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les fautes ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3.    Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

1.    Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
2.    Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier l'accord.
3.    Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées.
4.    L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre juridique - s'informer sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'en assortir l'exécution de conditions particulières, en motivant sa décision.
5.    Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l'entrepreneur envoie au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support de données durable : 
a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
b. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
d. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;

Par produits :
1.    Le consommateur peut résilier un accord concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raisons. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à donner ses raisons.
2.    Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans le même ordre : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
b. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ;
c. en cas d'accords prévoyant la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Dans le cas de services et de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :
3.    Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de raison. Le professionnel peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut l'obliger à donner son ou ses motifs.

4.    Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l'accord.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas d'absence d'information sur le droit de rétractation :
5.    Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire 12 mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
6.    Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les 12 mois suivant la date d'entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations

1.    Pendant la période de réflexion, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2.    Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3.    Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

1.    Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non équivoque. 
2.    Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. En tout état de cause, le consommateur a respecté le délai de restitution s'il renvoie le produit avant l'expiration de la période de réflexion.
3.    Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4.    Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
5.    Le consommateur doit supporter les coûts directs de renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces coûts ou si le professionnel indique que le consommateur doit les supporter lui-même, le consommateur n'est pas tenu de supporter les frais de retour.
6.    Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont résiliés de plein droit.

1.    Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie un accusé de réception sans délai après avoir reçu cette notification.
2.    L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur l'a informé de sa rétractation. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre, pour procéder au remboursement, d'avoir reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 
3.    Pour le remboursement, l'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier ne convienne d'un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4.    Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus coûteux.

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans son offre ou, du moins, en temps utile avant la conclusion du contrat :
1.    Contrats de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si :
a. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perdait son droit de rétractation une fois que l'entrepreneur a pleinement exécuté le contrat ;
2.    Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont manifestement destinés à une personne déterminée ;
3.    Les produits qui se détériorent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
4.    La fourniture de contenu numérique (y compris les bons électroniques, les cartes-cadeaux numériques) autrement que sur un support matériel, mais seulement si :
a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

1.    Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne peuvent être augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2.    Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l'offre.

1.    Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
2.    Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part du contrat.
3.    On entend par garantie supplémentaire tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant par lequel il accorde au consommateur certains droits ou certaines prétentions qui vont au-delà de ce qu'il est légalement tenu de faire au cas où il n'aurait pas rempli sa part de l'accord.

1.    L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2.    Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
3.    Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la rapidité nécessaire, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer d'éventuels dommages-intérêts.

Résiliation :
1.    Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, moyennant le respect de règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis maximal d'un mois.
2.    Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée, conformément aux règles de résiliation applicables et moyennant un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
3.    Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
- résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
- au moins les résilier de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
- toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Extension :
4.    Un accord conclu pour une durée déterminée, dont l'objet est la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être prorogé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5.    Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin à ce contrat renouvelé vers la fin de la reconduction avec un préavis n'excédant pas un mois.
6.    Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis n'excédant pas un mois. Le délai de préavis ne peut excéder trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires, mais moins d'une fois par mois.

1.    Sauf disposition contraire dans l'accord ou les conditions générales complémentaires, les montants dus par le consommateur sont payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un accord portant sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord.
2.    Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais exiger du consommateur qu'il paie plus de 50 % à l'avance. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
3.    Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4.    Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, il est redevable, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours, à compter du jour suivant la réception du rappel, pour respecter ses obligations de paiement, après le non-paiement dans ce délai de 14 jours, de l'intérêt légal sur le montant dû et l'entrepreneur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le propriétaire peut déroger aux montants et aux pourcentages mentionnés dans l'intérêt du consommateur.

1.    L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation faisant l'objet d'une publicité suffisante et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2.    Les plaintes relatives à la mise en œuvre de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts, décrits de manière complète et claire.
3.    Les plaintes soumises à l'entrepreneur doivent recevoir une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

1.            Contrats de consommation
Les contrats conclus entre le commerçant et un consommateur qui sont soumis aux présentes conditions générales sont régis par le droit français. Tout litige découlant de ou en relation avec ces contrats sera exclusivement réglé par les tribunaux compétents en France.

2.            Contrats commerciaux
Les contrats conclus entre le commerçant et une entité commerciale sont régis par le droit néerlandais. Avant d’engager toute procédure judiciaire, les parties conviennent de tenter de résoudre à l’amiable tout litige par le biais d’un processus de médiation. Si la médiation ne permet pas de parvenir à une résolution dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à une procédure d’arbitrage contraignante. Ce n’est qu’en cas d’échec de ces procédures que le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents aux Pays-Bas.

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de :     [ nom de l'entrepreneur]
[ adresse géographique de l'entrepreneur]
[ numéro de télécopie de l'entrepreneur, le cas échéant]
[ adresse électronique de l'entrepreneur]

Par la présente, je vous informe/nous vous informons* que j'ai/nous avons conclu notre accord concernant
la vente des produits suivants : [désignation du produit]*
la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
la fourniture du service suivant : [désignation du service]*,
révoqué/révoqué*

Commandé le*/reçu le* [date de la commande dans le cas des services ou de la réception dans le cas des produits].

[Nom du/des consommateur(s)]

[Adresse du/des consommateur(s)]

[Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si le présent formulaire est soumis sur papier)

[Date].

* Rayer ce qui ne s'applique pas ou compléter ce qui s'applique.
 

Champ d'application
1. Les présentes conditions s'appliquent à la relation juridique entre Giftcards Group B.V. et le titulaire d'une Choice Gift Card numérique ou physique émise par Giftcards Group B.V. (ci-après « KCK »).
2. Le KCK est une carte cadeau à laquelle est associé un crédit compris entre 10 et 500 euros, qui est stocké dans l'administration centrale du Giftcards Group B.V.
Date d'expiration
3. KCK est valable deux ans après l'achat. Après cette période de validité, tout droit au crédit KCK s'éteint.
4. Le solde et la date d'expiration du KCK peuvent être consultés gratuitement à tout moment via les plates-formes numériques et le service clientèle de Giftcards Group B.V.
5. Après la date d'expiration, les KCK ne peuvent plus être échangés ni utilisés comme moyen de paiement.
6. Les KCK ou leur valeur résiduelle ne peuvent en aucun cas être échangés contre des espèces.
Possibilité de transfert
7. Les KCK ne sont légalement commercialisables que sur les plateformes numériques de Giftcards Group B.V. ou auprès des partenaires de vente agréés désignés par Cadeaubonnen.nl B.V.. La revente à des fins privées ou commerciales n'est pas autorisée sans l'accord exprès de Giftcards Group B.V. 
8. Les KCK ne peuvent être transmis à un titulaire ultérieur qu'à titre gratuit et pour être utilisés comme carte cadeau.
Utilisation
9. Chaque KCK possède une combinaison de codes unique (numéro de carte à 19 chiffres et code de sécurité). Le titulaire doit conserver soigneusement le KCK. En cas de vol, de perte ou d'utilisation non autorisée par des tiers de ce code, aucun remboursement ou remplacement ne sera effectué.
10. Le KCK peut être échangé contre d'autres cartes-cadeaux sur les plateformes numériques de Giftcards Group B.V. jusqu'à la date d'expiration.
11. L'utilisation des KCK à des fins commerciales et/ou à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été émis n'est pas autorisée.
Blocage
12. En cas de suspicion de fraude ou d'utilisation abusive, Giftcards Group B.V. peut suspendre l'utilisation d'un ou de plusieurs KCK pour une durée indéterminée et/ou refuser l'utilisation de KCK temporairement ou autrement.
13. Giftcards Group B.V. se réserve le droit de bloquer des KCK en cas de soupçon de diminution de la solvabilité de clients commerciaux ou de dépassement d'un délai de paiement.
14. En cas de force majeure, Giftcards Group B.V. peut suspendre le remboursement des KCK pour une durée indéterminée.
Paiement non immédiat
15. Le crédit ne sera lié à KCK qu'une fois le paiement effectué, sauf accord écrit contraire des parties.
Offre
16. Giftcards Group B.V. peut à tout moment - dans des limites raisonnables - modifier l'offre de cartes cadeaux contre lesquelles les KCK peuvent être échangés. Aucun droit ne peut être tiré de l'offre visible à tout moment sur les plates-formes d'échange de Giftcards Group B.V., ou affichée sur le KCK ou sur les imprimés et/ou emballages associés.
Remboursement
17. Pour les KCK achetés auprès de tiers (détaillants agréés, chaînes de magasins), Giftcards Group B.V. ne peut en aucun cas procéder à des remboursements.
18. Le choix effectué par le Titulaire lors de l'échange de KCK sur les plates-formes numériques de Giftcards Group B.V. est irrévocable et ne concerne expressément pas une vente à distance.
Autres dispositions
19. les présentes conditions sont indissociables des Conditions générales publiées sur ce site web.
20. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s'avèrent juridiquement non valables, les présentes conditions générales resteront en vigueur pour le reste. Les parties se consulteront sur les dispositions qui ne sont pas juridiquement valables, afin de parvenir à une disposition de remplacement qui soit juridiquement valable et aussi proche que possible de l'objet de la disposition à remplacer.